CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – GENERALITES :

Les produits de la marque PAYET & RIVIERE sont la propriété de la société PAYET & RIVIERE SAS, au capital de 25 000 euros dont le siège est situé au 23 rue Tourette 97400 Saint Denis de l’île de la Réunion (Tél : +33 (0) 6 52 87 79 70), immatriculée au R.C.S de Paris sous le N° SIRET 801 448 945 – N° TVA FR 87 801448945 – APE 1039B ci-après «PAYET & RIVIERE SAS». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de PAYET & RIVIERE SAS de produits ou prestations de service réalisées auprès de toute personne physique ou morale agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels ou agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci- après «Client»). Toutes autres conditions n’engagent PAYET & RIVIERE SAS qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, notes manuscrites n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par PAYET & RIVIERE SAS sans préavis. Au moment de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – OFFRE :

L’offre de produits est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires. PAYET & RIVIERE SAS s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, PAYET & RIVIERE SAS en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans un délais de 48h ouvrées, le client pourra alors demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement du prix payé. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les 15 jours ouvrés à compter de la décision du client, soit par chèque, soit par virement bancaire.
Les illustrations de produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter des suggestions de présentations du produit une fois ouvert. Dans tous les cas, la responsabilité de PAYET & RIVIERE SAS ne pourra être engagé dans le cas où une erreur se serait introduite dans les descriptifs ou illustrations.

ARTICLE 3 – PRIX :

La liste des prix vendeur peut être modifiée unilatéralement sans information préalable et ne constitue en aucun cas une vente. Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au moment de la transmission et de l’acceptation de la commande par nos soins (se référer à la grille tarifaire en vigueur).

ARTICLE 4 – PAIEMENT :

Sauf conditions particulières, nous vous demandons un paiement de la totalité de la commande avant livraison.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT :

Aucun montant minimum de commande n’est requis mais des frais d’un montant de 12 euros HT seront facturés pour toute commande d’un montant inférieur aux conditions de franco. Les livraisons s’effectuent en franco de port pour toute expédition d’un montant supérieur à 50 euros HT en France Métropolitaine. PAYET & RIVIERE SAS se charge de l’expédition par le transporteur de son choix. Il appartient au seul client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, la commande sera acheminée si possible vers le dépôt le plus proche. Pour les livraisons à l’étranger et DOM TOM, le client consultera les tarifs d’expédition auprès de PAYET & RIVIERE SAS avant commande.
A titre indicatif, le délai minimum est de 3 jours ouvrés à compter de la date de validation et de règlement de la commande. Ce délai minimum de livraison est un délai minimum de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de PAYET & RIVIERE SAS. Toutefois en cas de retard de plus de 30 jours, le client pourra annuler sa commande en informant PAYET & RIVIERE SAS par lettre recommandé avec accuse de réception. Sous ces conditions le client sera remboursé sous 30 jours ouvrés à compter de réception du courrier. Toutefois il ne pourra être envisagé aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE :

En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit faire constater par le livreur et mentionner des réserves claires et justifiées sur le titre de transport. Ces réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrés au transporteur par lettre recommandée, avec copie à l’attention de la société PAYET & RIVIERE SAS. Ces deux dispositions sont obligatoires pour la mise en cause de la responsabilité du transporteur. A défaut, PAYET & RIVIERE SAS ne pourra être tenu responsable des pertes et/ou avaries dues exclusivement au transport. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera traitée par la société PAYET & RIVIERE SAS sur des marchandises traitées depuis plus d’un an.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux dispositions du nouveau code du commerce – Art. L162-122.
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi française.